Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition et l’utilisation de PatentFlow (« le Logiciel ») par Solev UG (haftungsbeschränkt), Rienzistraße 18, 70597 Stuttgart, Allemagne (« Solev UG », « nous »). PatentFlow est proposé exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), notamment aux cabinets de conseils en brevets et d’avocats ainsi qu’aux départements de propriété industrielle des entreprises (« le Client »). Les conditions contraires du Client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. Une offre individuelle ou un contrat de licence et de maintenance prévaut sur les présentes conditions.

2. Licence

Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Nous accordons au Client le droit non exclusif et non transférable d’installer le Logiciel sur une infrastructure qui lui appartient ou qu’il a mandatée et de l’utiliser pour les besoins de sa propre organisation. L’étendue (nombre d’installations et d’utilisateurs, fonctionnalités avec ou sans IA), la durée et la rémunération résultent de l’offre ou de la commande. La cession, la location ou la sous-licence à des tiers extérieurs à l’organisation du Client ne sont pas autorisées.

3. Mises à jour et support

Lorsque cela est convenu, nous fournissons des mises à jour pendant la durée du contrat et un support dans la mesure décrite dans l’offre. L’installation des mises à jour incombe au Client. Si nous avons besoin d’accéder à une installation pour le support, cela n’a lieu qu’avec l’accord du Client et sur la base d’un contrat de sous-traitance conforme à l’art. 28 du RGPD.

4. Exploitation et données

Le Client exploite lui-même le Logiciel et est responsable de l’infrastructure, de la gestion des accès, de la sécurité de l’environnement et de la sauvegarde régulière de ses données ; le Logiciel comprend une fonction de sauvegarde dont la mise en place et le contrôle incombent au Client. Toutes les données enregistrées dans le Logiciel restent chez le Client. Le Logiciel ne nous transmet ni données d’utilisation ni télémétrie. Le Client est responsable du traitement, au sens du RGPD, des données personnelles traitées dans le Logiciel.

5. Utilisation sous votre propre responsabilité

Le Logiciel est un outil de travail. Le Client l’utilise à ses propres risques et sous sa propre responsabilité professionnelle. Tout ce que le Logiciel calcule, propose, lit ou génère doit être vérifié par des personnes qualifiées du Client avant d’être utilisé. Le Logiciel ne remplace ni la diligence des conseils en brevets et avocats travaillant pour le Client ni leurs obligations déontologiques et ne constitue pas un conseil juridique de Solev UG.

6. Fonctions d’IA (modèles de langage)

Le recours à de grands modèles de langage est facultatif ; le Logiciel peut fonctionner entièrement sans IA. L’IA ne peut produire que des projets : descriptions, revendications, révisions, traductions, analyses de caractéristiques et autres propositions peuvent être erronés, incomplets ou inadaptés. Le Client décide seul si et sous quelle forme un résultat est utilisé, déposé ou transmis à des clients ; la responsabilité des résultats et de leur utilisation incombe au cabinet.

Un modèle de langage local n’est pas indispensable : le Logiciel peut fonctionner avec un modèle local sur le serveur de l’application ou sur un serveur distinct du Client, uniquement avec des fournisseurs externes, ou sans aucune IA. Si un modèle local est mis en place, c’est lui qui traite par défaut les données sur l’infrastructure du Client ; un modèle externe n’est utilisé que si le Client l’a choisi et autorisé pour le client concerné. Si le Client connecte des fournisseurs d’IA externes, il le fait sous sa propre responsabilité, y compris la vérification de la licéité, le respect du secret professionnel, l’obtention des consentements éventuellement requis de ses clients et la conclusion des contrats avec le fournisseur. Le traitement y est régi par les conditions et la politique de confidentialité de ce fournisseur, sur lesquelles nous n’avons aucune influence.

7. Délais, taxes, calculateurs et contrôle des conflits

Les délais et pré-échéances calculés, les taxes officielles, les calculateurs de taxes, les calculs de rémunération, les dates de planification et les résultats du contrôle des conflits sont des aides fondées sur les données saisies et les règles enregistrées. Le Client ne doit pas se fier à leur exactitude, à leur exhaustivité ni à leur actualité : le droit, les taxes et la pratique des offices évoluent, les cas particuliers ne sont pas toujours couverts et les résultats dépendent de l’exactitude des données saisies. Le Client les vérifie au regard des règles applicables et des sources officielles et reste responsable du respect des délais, de l’exactitude des taxes et du respect de ses obligations déontologiques. Les barèmes sont comparés aux données des offices ; le Client reprend les modifications après son propre examen.

8. Interfaces

Les interfaces et évaluations automatiques - par exemple la lecture du courrier des offices, la récupération de données de registre et de publication (p. ex. via EPO Open Patent Services), la comparaison des barèmes, l’import de documents et l’envoi d’e-mails - peuvent être erronées, incomplètes, retardées ou temporairement indisponibles, notamment lorsque les offices ou d’autres fournisseurs modifient leurs services ou leurs formats. Les données reconnues telles que numéros de demande, dates, types de notification et délais doivent être vérifiées avant leur reprise ; la réception et le contenu du courrier des offices doivent être contrôlés indépendamment du Logiciel. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ni de l’exactitude des services de tiers.

9. Restrictions

Sauf dans la mesure permise par une loi impérative (p. ex. § 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur), le Client ne peut pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel ni contourner les restrictions de licence.

10. Garantie et responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible ; pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue. En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée au dommage qui serait survenu si le Client avait effectué des sauvegardes régulières et appropriées.

Les résultats visés aux articles 5 à 8 devant être vérifiés par le Client, nous ne sommes pas responsables - sous réserve de l’alinéa précédent - des dommages résultant de l’utilisation par le Client, sans vérification propre, de résultats du Logiciel, notamment de projets produits par l’IA, de délais, de taxes ou de données lues. Nous ne sommes pas responsables des prestations des fournisseurs d’IA externes et autres tiers que le Client connecte.

11. Résiliation

La licence prend fin à l’expiration de la durée convenue, sauf renouvellement, ou en cas de violation grave des présentes conditions. Les données du Client restent chez lui après la fin du contrat ; le Logiciel les enregistre dans une base PostgreSQL documentée et un répertoire de fichiers et propose des exports (notamment Word et CSV).

12. Droit applicable

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal exclusivement compétent est celui de Stuttgart, Allemagne.

13. Contact

Questions sur ces conditions : [email protected].